Vous pouvez, si vous respectez les conditions, adresser une demande d’acquisition du logement que vous occupez, par courrier à l’adresse suivante : ALLIER HABITAT Service Ventes-Syndic – 15 rue de Villars 03000 MOULINS

Le bailleur social décide des logements qu’il souhaite ou non vendre en fonction des caractéristiques et du secteur. Pour pouvoir être vendu par un bailleur social, le logement doit :
• avoir été construit ou acquis par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale) ;
• être conforme aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique.

De plus, le locataire souhaitant acquérir le logement qu’il loue doit l’occuper depuis au moins 2 ans. Le conjoint du locataire, ses ascendants et descendants peuvent aussi se porter acquéreur s’ils respectent les conditions de vente et de ressources du parc HLM. La décision de vendre, prise par le bailleur social, est applicable si la préfecture ne s’y est pas opposé par décision motivée dans un délai de 4 mois.

Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique. Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l’acheteur (sous plafond de ressources) est dans l’une des situations suivantes :
• Perte d’emploi ;
• Séparation (exemple : divorce) ;
• Problème de santé (sous certaines conditions).

L’acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent l’acquisition est tenu d’en informer le bailleur social, qui peut se porter acquéreur en priorité. Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants. Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum. Si le logement a été acheté depuis plus de 5 ans, la revente et la mise en location sont libres.