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Comment acheter un logement social ?


C’est le Conseil d’administration de l’organisme HLM qui décide de la mise en vente de logements de son patrimoine.

Actuellement, le Conseil d’administration d’Allier Habitat a développé une politique de vente uniquement au niveau des logements individuels (pavillons) de plus de 10 ans de son patrimoine.

 

⇒ Si vous êtes locataire d’un pavillon du parc d’Allier Habitat :

Vous pouvez, à tout moment, adresser une demande d’acquisition du logement que vous occupez, par courrier à l’adresse suivante :

ALLIER HABITAT
Service Affaires Juridiques
27 rue de Villars
CS 50706
03007 MOULINS CEDEX

Aucune condition n’est requise s’agissant du temps d’occupation du logement.
Le logement peut également être vendu au conjoint du locataire, ou, s’ils répondent à certaines conditions de ressources, à ses descendants ou ses ascendants.
 

⇒ Si vous souhaitez acheter un pavillon vacant du parc d’Allier Habitat :

Allier Habitat met en vente régulièrement des pavillons vacants de son parc.
Les locataires d’Allier Habitat sont prioritaires pendant 2 mois pour acheter ces logements. Au-delà de ce délai, toute personne extérieure peut se porter acquéreur.
 

Les conditions de vente
 

Pour pouvoir être vendu par un organisme Hlm, le logement doit :
• avoir été construit ou acquis par un ou plusieurs organismes Hlm depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale);
• être en bon état d’entretien et conforme aux normes minimales d’habitabilité fixées par décret.
La décision de vendre, prise par l’organisme, est applicable si le préfet ne s’y est pas opposé par décision motivée dans un délai de 2 mois.

 

La fixation du prix et le contrat

 

Le prix de vente est fixé par l’organisme propriétaire, après avis de la commune où est implanté le logement.
Ce prix est déterminé en fonction d’une estimation réalisée par le service des domaines par le Bureau d’Allier Habitat.
Le contrat de vente d’un logement Hlm doit être établi devant notaire par acte authentique. Les frais notariés sont à la charge de l’acheteur.
 

La revente et la mise en location sont encadrées.

 

L’acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent l’acquisition est tenu d’en informer l’organisme Hlm, qui peut se porter acquéreur en priorité.
Lorsque l’acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines et qu’il le revend dans les 5 ans suivant cette acquisition :
• si le prix de revente est supérieur à l’évaluation actualisée, l’acquéreur est tenu de verser à l’organisme Hlm une somme égale à la différence entre le prix d’acquisition et l’évaluation faite lors de l’acquisition;
• si le prix de revente est supérieur au prix d’acquisition, mais inférieur à l’évaluation actualisée, l’acquéreur est tenu de verser à l’organisme Hlm une somme représentant la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente.
 

Lorsque l’acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines et qu’il le loue dans les 5 ans qui suivent l’acquisition, il ne peut percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu’il acquittait pour ce logement avant son acquisition.
Le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par l’autorité administrative. Le contrat réalisant la vente entre l’acquéreur et l’organisme Hlm doit mentionner l’ensemble des ses obligations.

 
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