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La demande de logement

 

LIENS UTILES :

 

TÉLÉCHARGEMENTS :

Le fichier de partage : livret explicatif Notice Pièces à fournir pour toute demande de logement Règlement de la CAL

 

 

 

La saisie en ligne 

Simplifiez-vous la vie en remplissant votre demande de logement sur le site commun à tous les organismes de logement social de l'Allier :

 

Je saisis ma demande en ligne

 

Vous pouvez télécharger et consulter le livret explicatif dans les "chargements" sur cette même page.

 

Pour toute aide, n'hésitez pas à contacter nos chargés de clientèle dans l'une de nos 3 agences : Cusset, Domérat ou Yzeure.

 

 

Le dossier "papier"

Vous souhaitez trouver un logement dans l'Allier, près des grandes agglomérations : Moulins, Vichy ou Montluçon. Allier Habitat vous offre la possibilité de télécharger le dossier Cerfa, indispensable à toute demande de logement dans un office public de l'habitat et identique sur tout le territoire.

Les conditions d’accès à un logement social, fixées par la loi, sont : la citoyenneté française et, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier et des conditions de ressources.

Déposez votre demande auprès d’Allier Habitat et donnez la copie d’une pièce d’identité et, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de séjour sur le territoire national.

Fournissez toutes les pièces justificatives demandées, cela facilitera et accélèrera le traitement de votre dossier.


Vous recevrez une attestation d’enregistrement envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire. Cette attestation contient son numéro d’enregistrement. Elle garantit l'inscription et la date de dépôt de la demande. Le demandeur peut s’adresser à la préfecture s’il n’a pas reçu l’attestation d’enregistrement dans le délai d’un mois.
 

Une demande est valable pour tout le département : bien préciser à la fin du formulaire les communes souhaitées.
 

Y a-t-il d’autres choses à faire ?
• Si le demandeur est salarié (e) d’une entreprise privée de + de 20 personnes, il peut demander à son employeur un logement réservé dans le cadre du 1 % Logement.
• S’il est fonctionnaire, il peut demander au service social de son administration un logement réservé aux fonctionnaires.
• Le demandeur peut demander à la préfecture de son département de bénéficier d’un logement réservé par le préfet s’il estime sa demande prioritaire.
 

Pour qu’une demande soit instruite, des pièces administratives attestant la situation déclarée dans le formulaire seront à fournir. La liste de ces pièces justificatives apparaît sur l'attestation d'enregistrement.

Cinq publics sont prioritaires : les personnes en situation de handicap, les mal-logés et/ou défavorisés, les personnes hébergées temporairement, les personnes mal-logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, les victimes de violence conjugale. Depuis 2007, le dispositif DALO (Droit au logement opposable) fixe à l’État une obligation de résultats en matière de logement. Ces demandeurs sont considérés « ultra-prioritaires ».
 

Qui traite une demande ?

Une demande peut être traitée par un bailleur social, une mairie, un collecteur du 1% logement ou par un service de l’Etat possédant des logements réservés dans le parc social.
 

Pour modifier sa demande
Changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle… Les demandes enregistrées peuvent et doivent être mises à jour. Pour cela, il suffit de se rendre auprès de n’importe quel bailleur ou service d'enregistrement avec le numéro unique.
 

Renouveler sa demande
• Tant qu’une demande n’a pas été satisfaite, le demandeur peut la renouveler tous les ans : un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, il reçoit un courrier l’invitant à renouveler sa demande grâce au formulaire qui comporte déjà ses nom, prénom et numéro d’enregistrement.
• Retourner le formulaire complété auprès du service. Si le demandeur ne renouvelle pas sa demande, elle sera annulée.
 

Qui attribue les logements ?
C’est la commission d’attribution (CAL) mise en place qui attribue les logements conformément à la règlementation.Elle se réunit 3 fois par mois.

Pour chaque logement à attribuer, elle examine en moyenne trois dossiers de candidatures. Elle est composée de 6 membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme Hlm parmi lesquels un représentant des locataires, et du maire de la commune d’implantation du logement. Elle associe avec voix consultative, un représentant des associations d’insertion. Le représentant du Préfet assiste à sa demande à toute réunion de la commission.
 

Comment est examinée une demande ?
La règlementation prévoit qu’il est tenu compte de la composition familiale, du niveau des ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de son patrimoine, de l’éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs, et de leur activité professionnelle pour les assistants maternels ou familiaux agréés.
 

Le demandeur déjà locataire d’un logement social doit-il déposer une demande s’il souhaite en changer ?
Oui, le locataire a les mêmes formalités administratives à accomplir (enregistrement de la demande attestée par un numéro d’enregistrement) et est soumis aux mêmes contraintes règlementaires que l’ensemble des demandeurs.
 


N'hésitez pas à faire votre demande auprès d'Allier Habitat, nous avons peut-être le logement que vous espérez.
Les dossiers sont traités rapidement

 
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